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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière
141, avenue du Maine - 75680 PARIS CEDEX 14
Tél.: 01 40 52 82 00 - Fax.: 01 40 52 82 02
Union Départementale FO 79 - Deux-Sèvres

Maison des Syndicats
8 rue Joseph Cugnot (3e ét.)
79000 - NIORT

Tél. : 05 49 09 01 80
Fax : 05 49 73 01 51

Juridique

Permamences

Conseillers du salarié

Conseillers Prud’hommes

Le Délégué du Personnel


Pour être assisté d’un conseiller du salarié agréé par la Préfecture des DEUX-SEVRES, prendre contact avec l’UD FO au 05.49.09.01.80

ATTENTION ! Ne vous y prenez pas trop tard !!! Les conseillers du salarié sont pour beaucoup des salariés et doivent donc prévenir l’employeur de leur absence.

Le conseiller du salarié est appelé à n’intervenir que dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.

Les entreprises visées :

  • les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place des IRP : principalement les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • les entreprises qui dépassent les seuils mais qui ne disposent pas d’IRP, soit du fait d’une carence, faute de candidats, soit parce que l’employeur n’a pas organisé les élections.

N.B. Pour un entretien préalable au licenciement d’un employé de maison, l’assistance du salarié n’est pas envisagée par la loi.



LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

( Art. L.2311-1 à L.2312-6 du code du travail)

Des délégués du personnel doivent être élus dans tous les établissements d’au moins 11 salariés. Leur mission est de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Afin de remplir ces missions, les délégués du personnel bénéficient de moyens d’action et d’un statut protecteur.


Union Départementale FO 79 - Deux-Sèvres

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