Devenir Délégué du Personnel

, par udfo79

MISE EN PLACE

1. Condition d’effectif

  • Dans tous les établissements dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, des délégués du personnel doivent être élus pour 2 ans. Dans les entreprises où un comité d’entreprise et des délégués du personnel sont susceptibles d’être désignés, les deux élections ont lieu simultanément.
  • Dans les établissements occupant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle.

2. Eligibilité

Pour être délégué du personnel, il faut être salarié de l’entreprise et y travailler depuis un an au moins sans interruption, avoir au moins 18 ans, ne pas être parent du chef d’entreprise et ne pas être appelé à représenter l’employeur. Un délégué du personnel peut librement cumuler son mandat avec celui de délégué syndical, membre du comité d’entreprise ou représentant syndical au comité d’entreprise. L’exercice d’un de ses mandats n’est pas un motif d’inéligibilité. Le cumul entre les fonctions de délégués du personnel et celles de membre du comité d’entreprise est obligatoire lorsque l’employeur a fait le choix de la délégation unique du personnel.

3. Nombre de délégués

Le nombre de délégués est fonction de l’importance des effectifs occupés par l’établissement :

Nombre de salariés Titulaires Suppléants 11 à 25 1 1 26 à 74 2 2 75 à 99 3 3 100 à 124 4 4 125 à 174 5 5 175 à 249 6 6 250 à 499 7 7 500 à 749 8 8 750 à 999 9 9 à partir de 1000 1 titulaire 1 suppléant en + par tranche supp de 250 salariés

Dans les entreprises qui emploient de 50 à 200 salariés et dans lesquelles le chef d’entreprise a pris l’initiative de constituer une Délégation Unique du Personnel, le nombre de délégués du personnel est fixé comme indiqué ci-dessus.

Nombre de salariés Titulaires Suppléants 50 à 74 3 3 75 à 99 4 4 100 à 124 5 5 125 à 149 6 6 150 à 174 7 7 175 à 199 8 8

4. Durée du mandat

• Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (ou 2 ans) Cette disposition est d’ordre public absolu ; aucune disposition conventionnelle ne peut y déroger, même dans un sens plus favorable pour les salariés. Le mandat des délégués du personnel ne peut pas être prorogé par tacite reconduction, ni par décision judiciaire ; seul un accord unanime conclu avec les organisations syndicales peut permettre une prorogation des mandats des délégués du personnel dans l’attente de l’organisation des élections.

• Le mandat des délégués du personnel peut être réduit si l’entreprise atteint le seuil d’effectif nécessaire à la mise en place d’un comité d’entreprise. Le principe de simultanéité des élections lors de la création du comité d’entreprise ou lors de son renouvellement impose la réduction automatique du mandat.

• Le mandat de délégué du personnel peut cesser prématurément en cas de :

    • décès du délégué ;
    • démission des fonctions représentatives ; rés-
    • iliation du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite) ;
    • perte des conditions requises pour l’éligibilité.

En cas de changement de catégorie professionnelle, le délégué du personnel conserve son mandat.

5. Suppression

  • à l’expiration du mandat des délégués ;
  • l’institution des délégués du personnel ne peut être supprimée en cours de mandat pour cause de baisse des effectifs.

ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

1. Relations des délégués du personnel avec les salariés

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Les délégués du personnel ont accès sur leur demande aux contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires et au registre unique du personnel.

Les délégués du personnel peuvent afficher les informations se rapportant strictement à leur mission : comptes-rendus des réunions avec l’employeur, liste des réclamations présentées à l’employeur. Ils peuvent afficher leurs communications sur les emplacements destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail mais pas question d’afficher dans les locaux ou sur les portes de la cantine.

2. Réunions avec l’employeur

Les délégués du personnel sont reçus collectivement :

  • au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant qui doit convoquer les délégués y compris les délégués dont le contrat est suspendu et les suppléants (ils ont le droit de participer aux réunions mais ils n’interviennent pas dans les débats) ;
  • en cas d’urgence, sur leur demande (réunions exceptionnelles) ;

En outre, sur leur demande, ils sont reçus soit individuellement, soit par catégories, soit par ateliers, services ou spécialités professionnelles, selon les questions à traiter (réunions restreintes).

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants aux réunions est payé comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.

L’assistant syndical des délégués participe aux réunions. Les délégués du personnel peuvent se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale ; l’employeur qui s’opposerait à la présence de cet assistant commettrait un délit d’entrave. Cet assistant peut être une personne appartenant à l’entreprise ou une personne extérieure à l’entreprise. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, les délégués du personnel remettent au chef d’établissement une note écrite exposant l’objet de leur demande. Au plus tard, dans les six jours ouvrables suivant la réunion, l’employeur répond par écrit aux demandes des délégués. Les demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial qui doit être tenu à la disposition des salariés pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, de l’inspecteur du travail, des délégués du personnel.

3. Délégués du personnel et inspecteur du travail

Les délégués du personnel sont habilités à saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations du personnel dans le domaine qui est celui de l’inspecteur du travail : conditions de travail dans l’entreprise, application de la réglementation relative aux salaires, aux congés payés, à la durée du travail … Le délégué du personnel peut accompagner l’inspecteur du travail lorsque ce dernier se rend dans l’entreprise.

4. Interventions des délégués du personnel

Qu’il y ait ou non un comité d’entreprise, les délégués du personnel interviennent directement dans les domaines suivants : • congés payés ; • désignation des membres du CHSCT : Ce dernier comprend des représentants du personnel désignés par les délégués du personnel conjointement avec les membres du comité d’entreprise ; • accidents du travail : il faut consulter les délégués du personnel avant de proposer un nouveau poste au salarié déclaré inapte à reprendre son emploi après accident du travail ; • repos compensateur

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui sont donc dépourvues de comité d’entreprise, les délégués du personnel exercent les fonctions suivantes :

• en matière de licenciement économique : qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou collectif, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur le projet de convention de conversion que celui-ci doit proposer à tout salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté et dont le licenciement économique est envisagé. • en matière de formation professionnelle : les délégués du personnel sont investis dans ces entreprises des fonctions dévolues au comité d’entreprise en matière de formation professionnelle. • en matière d’hygiène et de sécurité : les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT, qu’ils exercent dans le cadre de leurs propres moyens.

Les délégués du personnel exercent des fonctions supplétives. Ainsi, en l’absence de comité d’entreprise, les délégués sont susceptibles :

  • d’assumer tout ou partie de ses fonctions économiques ; d’intervenir dans la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Ils doivent, par ailleurs, à défaut de comité, être consultés, dans des domaines divers énumérés par le Code du travail.

MOYENS D’ACTION

1. Local des délégués du personnel

Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Ils peuvent partager leur local avec le comité d’entreprise. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le local des délégués du personnel doit être distinct de celui affecté aux sections syndicales.

2. Libre- circulation dans l’entreprise

Les délégués du personnel peuvent circuler librement :

hors de l’entreprise durant les heures de délégation, et pour l’exercice de leurs fonctions, leur temps de déplacement devant être utilisé conformément à leur mission ;

dans l’entreprise : durant leurs heures habituelles de travail, dans le cadre de leurs heures de délégation ; en dehors de leur horaire de travail, dans et hors du cadre des heures de délégation.

3. Crédit d’heures des délégués du personnel

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel titulaires bénéficient d’un crédit de : - 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le crédit d’heures est personnel, mensuel, et ne peut pas être utilisé pour des activités sans relation avec le mandat, ni pour se former ou s’informer, ni pour assister un autre salarié de l’entreprise devant le Conseil de prud’hommes. Ils ne peuvent pas utiliser les heures de délégation afin de participer à une réunion, même concernant l’entreprise, organisée par un syndicat.

Au crédit d’heures mensuel s’ajoutent : - 20 heures par mois au profit des délégués du personnel qui exercent les fonctions économiques du comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;

- un crédit individuel de 2 à 20 heures par mois, en fonction de la taille de l’entreprise, au profit des délégués du personnel qui exercent les missions dévolues aux membres du CHSCT : 2 heures par mois dans les établissements jusqu’à 99 salariés ; 5 heures par mois de 100 à 299 salariés ; 10 heures par mois de 300 à 499 salariés ; 15 heures par mois de 500 à 1499 salariés ; 20 heures par mois à partir de 1500.

Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail. Les heures de délégation sont payées comme temps de travail à échéance normale. Le crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce dépassement est payé comme temps de travail.

PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL CONTRE LE LICENCIEMENTMISE 1. Bénéficiaires de la protection

les délégués du personnel titulaires et suppléants, qu’ils aient été élus en application de la loi ou institués par voie conventionnelle ; les candidats aux fonctions de délégué présentés au 1er ou 2ème tour de scrutin, pendant 6 mois à dater de l’envoi par lettre recommandée des listes de candidature ; les anciens délégués pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution ; le salarié non mandaté par une organisation syndicale qui, le premier, a demandé à l’employeur d’organiser les élections des délégués ou d’accepter d’organiser les élections pendant six mois. Il est nécessaire que la demande du salarié non mandaté par une organisation syndicale soit appuyée par une organisation syndicale ; sinon il ne peut bénéficier d’aucune protection ; les délégués titulaires d’un contrat à durée déterminée, candidats et anciens délégués ; les délégués, candidats ou anciens délégués, travailleurs temporaires. 2. Procédure à suivre L’employeur qui envisage de licencier un délégué doit suivre la procédure suivante : -* soumettre son projet de licenciement à l’avis du comité d’entreprise ; -*obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En l’absence de comité d’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement.

La décision de l’inspecteur du travail est susceptible : -**d’un recours hiérarchique porté devant le ministre du travail ; -**d’un recours contentieux porté devant les juridictions administratives.