Mobilisation du 9 avril 2013 : Contre l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013)

, par Feroux

Prise de parole de Jocelyne BAUSSANT, Secrétaire Général de l’UD FORCE OUVRIERE

"L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, ou plus précisément sa transposition dans la loi engagée depuis quelques jours, nous rassemble à nouveau aujourd’hui...

Nos 2 organisations, CGT et Force Ouvrière, se sont entendues sur un appel commun pour l’abandon du projet de loi issu de cet accord. L’accord MEDEF/CFDT ne pouvait exister en tant que tel puisqu’il est illégal, encore aujourd’hui. Oui il est illégal puisqu’il contrevient aux textes en vigueur. Il est illégal car il revient sur des acquis et des droits du code du travail et des conventions collectives. Donc, les accords signés dans les entreprises, encore aujourd’hui, et tant que cette loi n’est pas promulguée, ne peuvent être comparables à ce qui sera possible avec cette loi, ni être apparentés à la destruction du code du travail ou des conventions collectives, ce sans quoi ils seraient illégaux ! Il faudra que la discussion engagée par les parlementaires et tout le processus des amendements soient arrivés à leur terme, et la loi promulguée, pour que, pour le plus grand bonheur des signataires, et plus particulièrement du patronat, l’on puisse revenir sur les fondamentaux que nous connaissons tels que le niveau de salaire, l’obligation de recherche de reclassement en cas de volonté de supprimer des effectifs, le temps de travail, etc .. sous la pression de difficultés économiques. Mais le gouvernement va respecter ceux qui ont signé l’accord national, le MEDEF, la CFDT, les partenaires sociaux, et tout faire pour le faire passer dans la loi.

M. Hollande l’a annoncé il y a quelques jours. Y compris, il s’assurera auprès des partenaires sociaux, des signataires, que les amendements intégrés leur conviendront. Drôle de conception du pouvoir des parlementaires .. Naïvement je pensais que les parlementaires obéissaient au mandat confié par les citoyens. Je me suis trompée .. Trêve de plaisanterie, ce qui est en jeu, en effet, c’est la démocratie. La démocratie, dont certains nous expliquent qu’avec le projet de loi en question, les « partenaires sociaux », pourront négocier des accords de flexibilité pour sécuriser l’emploi en cas de difficulté économique. D’abord, pour FO, partenaires, signifie que nous sommes d’accord pour jouer ensemble dans un même jeu ! J’ai recherché les synonymes de partenaire : acolyte, adjoint, aide, allié, alter ego, associé, camarade, collègue, compagnon, complice, second. Si, vous avez bien entendu.

Excusez-moi, mais peut-on considérer une organisation syndicale comme un partenaire du patronat, du gouvernement ? Est-ce notre rôle ? Que nous soyons un interlocuteur, avec lequel il faut négocier, librement, oui ! mais être associé aux décisions, de fait, nous prive de cette liberté ! Ce qui se joue actuellement, chers camarades, c’est l’atteinte à l’indépendance des organisations syndicales. Au-delà même des enjeux sur les salaires, le temps de travail, etc , ce que l’accord en question cherche, c’est l’intégration officielle des syndicats. Leur participation à un jeu qui n’est pas le leur. Nous le refusons. Ce qui se joue, c’est leur participation, leur association dans les instances multiples y compris celles de direction des entreprises, au nom de la démocratie sociale. Chers camarades, le jour où un représentant du patronat nous donnera les clés de l’entreprise, c’est lorsqu’il sera prêt à les mettre sous la porte ! Ce n’est pas notre rôle camarades. Chacun sa place. NON, FO n’est pas un partenaire social. FO est un interlocuteur, une organisation syndicale, indépendante, représentant les salariés. Ce n’est pas notre conception du syndicalisme. C’est ce qui nous différencie fondamentalement en effet d’une organisation telle que la CFDT. Celle-ci défend l’intérêt général. D’où une confusion régulière entre l’intérêt des salariés qu’elle prétend défendre et celui de ses partenaires, divergent, de fait. Pour compléter le dispositif, vous n’entendez plus que cela, partout, il faut impulser, faire progresser, le dialogue social ! Après l’association des syndicats, on associe les salariés. La démocratie participative en quelque sorte. Vous voyez fleurir des groupes de travail, des commissions, et celles-ci viennent ou viendront se substituer aux cadres habituels de négociation, aux syndicats eux-mêmes. Toujours au nom de la démocratie, sociale. Chers camarades, cet accord remet en cause des fondamentaux, des principes et la liberté de négociation. Comment, dans une entreprise où les représentants du personnel, confrontés à une situation difficile feront ils pour choisir entre la fermeture de leur entreprise ou d’un site et le renoncement à leurs horaires ou à leur salaire ?? Outre que la cela ne garantit en rien l’avenir, il y a des exemples malheureux, comment faire un tel choix si ce n’est contre les intérêts des salariés que nous représentons ? C’est la raison pour laquelle nous avons rencontré les parlementaires de ce département. Leur écoute a été polie, mais il nous a semblé, qu’outre leur méconnaissance du fonctionnement des relations sociales et des pratiques en la matière dans les entreprises, leur décision de respecter l’accord MEDEF/CFDT était prise, au nom de ce compromis historique, qui je le rappelle a été loué immédiatement par le FMI lui-même ! Mes camarades, c’est un changement profond qui se profile et cette responsabilité repose sur les parlementaires. Au nom du respect des partenaires sociaux mais surtout des exigences de flexibilité imposées par la troïka. L’accord a été félicité par l’Union Européenne, la même qui impose des plans d’austérité en Grèce, en Espagne au Portugal. Les salariés se souviendront, malheureusement, de la loi qui pourrait sortir prochainement. Et nous avons pris l’engagement, avec les effets terribles de cette loi, de revenir vers les parlementaires. Et nous irons avec les salariés. Aujourd’hui nous demandons le retrait du projet de loi. A défaut d’être entendus maintenant, nous nous battrons pour imposer le retrait de la loi. Nous allons poursuivre nos combats. La croissance n’exige pas cette loi. Elle exige le maintien de l’emploi, coûte que coûte, l’augmentation des salaires, pour la relance économique. La politique conduite mène à la récession. Ce n’est donc pas le bon chemin. Contre l’austérité, contre ce projet de loi inique, anti-démocratique et destructeur de droits, FO invite les salariés à la syndicalisation, d’urgence, pour préparer la riposte et organiser la résistance, partout. D’autres sujets engagés, dans le cadre de la loi de décentralisation et son acte III, sont inquiétants. Notre organisation a pris ses responsabilités pour appeler à voter NON au référendum organisé en Alsace pour fusionner les départements, et parait-il créer des droits nouveaux ! Comme le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui, cette fusion aurait conduit à différencier les droits de cette région des autres. C’est le même esprit. Ce projet a été refusé par les citoyens. Ce devrait être une mise en garde suffisante. Nous le soulignons et ré-interpellons les parlementaires. Les Alsaciens n’ont pas voulu de droits différents. De la même manière, les salariés, d’une entreprise à une autre, veulent un vrai travail, un vrai salaire, et le respect de la formule : à travail égal salaire égal, ils veulent un temps de travail maximum égal pour tous, réglementé, pas l’inverse comme le promet ce projet de loi. Alors, mes camarades, nous nous retrouverons c’est sûr. Trop de sujets et d’enjeux sont à l’ordre du jour. Nous ne pourrons leur laisser faire ce sale boulot qui, systématiquement, méthodiquement, détruit les droits, sans qu’une réaction adaptée et à la hauteur ne soit organisée. Nous nous rassemblerons, déterminés, fermes et sans concession, pour reprendre ce qui nous appartient. Je vous livre 2 articles de la déclaration des droits de l’homme de 1948 : Article 23. 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

Article 30. Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

Alors, je vous invite tous, à poursuivre la campagne pour que soient respectés ces droits fondamentaux, avec nous. Force Ouvrière s’y engage. Vous pouvez et pourrez compter sur nous. "